Le contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une […]
Publié le 1 mars 2025
Report au 1er septembre 2026 de la généralisation de la facturation électronique
Juridique
Publié le 15 mars 2024
Publié le 15 mars 2024
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’article 91 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique.
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises établies en France assujetties à la TVA, dans les meilleures conditions possibles, l’obligation s’appliquera progressivement au :
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